Conditions d'utilisation & Protection des données

Date de dernière mise à jour -03.07.2017-

1. Qu’est-ce que Legalonline ?

1.1 Services

Legalonline SA (« Legalonline ») fournit des explications en droit suisse sur des questions juridiques fréquentes de particuliers et d’entreprises.

Legalonline a été créé par Simon Ntah, avocat au barreau de Genève depuis plus de dix ans. Le but de Legalonline est de rendre accessibles à un public le plus large possible des informations juridiques structurées et même parfois complexes, gratuitement ou à des prix accessibles et fixes : ces questions constituent fréquemment les préoccupations de toutes les personnes qui font face à des questions de droit suisse dans leur vie privée et/ou professionnelle.

Grâce à ce travail en amont, Legalonline vous permet de savoir si et à quel moment il est nécessaire que vous fassiez appel à un avocat spécialisé dans le domaine de votre litige, sans que vous n’engagiez des frais auprès d’un avocat.

Legalonline n’est justement pas un avocat : Legalonline ne peut pas vous accompagner lors d’une audience. Legalonline n’est pas non plus soumise aux règles déontologiques et professionnelles applicables aux avocats inscrits aux registres cantonaux des avocats en Suisse. Les avocats partenaires de Legalonline, eux, sont par contre soumis aux règles déontologiques et professionnelles applicables dans le canton de Genève, où ils sont inscrits au registre cantonal des avocats.

En termes de qualité du travail fourni et des produits mis à disposition, qu’ils soient gratuits ou payants, Legalonline se soumet aux exigences les plus strictes en matière d’expertise juridique.

Legalonline n’est toutefois pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation qui est faite des données disponibles gratuitement ou à titre onéreux sur le site internet. Legalonline n’est pas non plus responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations obtenues par le biais de l’entretien téléphonique ou en cabinet avec un avocat partenaire.

1.2 Modèles

Legalonline met à votre disposition gratuitement ou contre paiement d’un prix déterminé à l’avance :

– des modèles de lettres destinées à votre employeur, votre employé, au fisc, à votre ex-époux ou épouse, à toute personne vous devant une somme déterminée d’argent…

– des modèles de contrats de travail, de vente, de bail…

– des modèles de statuts pour différentes types de sociétés, fondations ou associations ;

– des modèles d’actes de poursuites ;

– des modèles d’écritures judiciaires ;

– des modèles de testaments ou autres dispositions liées à la succession ;

– des questionnaires dynamiques vous permettant d’adapter les modèles ci-dessus ;

– des checklists des documents nécessaires pour constituer sa société, sa fondation ou son association et des marches à suivre pour leur constitution ;

– des marches à suivre, des modèles de lettre et les éléments à connaître pour procéder à une dénonciation spontanée auprès du fisc.

Pour recevoir ces documents, vous êtes tenus de fournir un nom, prénom et une adresse email valides.

Vous êtes responsables de l’exactitude de toute donnée fournie à Legalonline.

1.3 Services interactifs

Legalonline offre également des services interactifs gratuits ou pour des prix avantageux, avec un juriste spécialisé :

1.3.1 Question gratuite et réponse en 3 jours ouvrables. Si votre question nécessite une réponse plus précise (cas particulier), nous vous indiquons dans les 3 jours le délai de réponse ;

1.3.2 Question-réponse Express : en choisissant ce service, vous recevez une réponse :

– le jour-même avant minuit si la question est posée avant 11 heures, heure suisse ;

– le lendemain avant midi pour une question Express posée après 11 heures, heure suisse.

1.3.3 Calcul de délais standard : vous recevez une réponse gratuite en 3 jours ouvrables (il est de votre responsabilité de vérifier que le délai n’échoie pas dans les 3 jours suivant la question. Il est nécessaire que Legalonline reçoive certaines informations minimales pour pouvoir calculer le délai :

1) Legalonline vous conseille d’envoyer l’entier du document duquel résulte le délai pour que le calcul se base sur des informations objectives.

2) Legalonline doit savoir quel jour (exact) vous avez reçu la décision.

3) Si vous choisissez de ne pas envoyer l’entier du document, vous devez en tous cas fournir à Legalonline le jour exact de la réception de la décision, le type de décision dont il s’agit, et une brève description du contexte, sans quoi Legalonline n’est pas en mesure de vous offrir une réponse.

1.3.4 Calcul de délai Express : en choisissant ce service, vous recevez une réponse :

– le jour-même avant minuit si le calcul de délai est envoyé avant 11 heures, heure suisse) ;

– le lendemain avant midi pour un calcul de délai Express envoyé après 11 heures, heure suisse.

Il est nécessaire que Legalonline reçoive certaines informations minimales pour pouvoir calculer le délai :

1) Legalonline vous conseille d’envoyer l’entier du document duquel résulte le délai pour que le calcul se base sur des informations objectives.

2) Legalonline doit savoir quel jour (exact) vous avez reçu la décision.

3) Si vous choisissez de ne pas envoyer l’entier du document, vous devez en tous cas fournir à Legalonline le jour exact de la réception de la décision, le type de décision dont il s’agit, et une brève description du contexte, sans quoi Legalonline n’est pas en mesure de vous offrir une réponse.

1.3.5 Entretien téléphonique de vingt minutes pour CHF 75, avec un avocat partenaire de Legalonline : Legalonline vous met en contact téléphonique avec les avocats partenaires en fonction de leurs disponibilités, pour un prix fixe selon la durée de la discussion choisie. Si la réponse à votre question est apportée dans une durée moindre, vous avez naturellement la possibilité de poser d’autres questions dans le temps imparti.

Lorsque vous requerrez un rendez-vous téléphonique avec un de nos avocats partenaires, Legalonline vous contacte par téléphone pour convenir d’un rendez-vous. Le rendez-vous est ensuite confirmé par email. En raison du nombre important de rendez-vous téléphoniques pris, l’annulation du rendez-vous n’est pas possible. En fonction des disponibilités de l’avocat partenaire, le rendez-vous peut être déplacé selon accord.

Si vous souhaitez recevoir des informations concernant un document juridique précis (contrat de travail, courrier de l’administration, décision de justice), il est préférable de 1) faire parvenir le document en question à Legalonline à l’adresse email info@legalonline.ch, avant l’entretien téléphonique, 2) indiquer à Legalonline par le biais du formulaire de contact que le document a été envoyé par email, et 3) mettre votre nom et prénom dans l’objet de l’email contenant le document.

1.3.6 Consultation de 40 minutes au cabinet, pour CHF 150 : Lorsque le client requiert un rendez-vous en cabinet, Legalonline le contacte téléphoniquement pour convenir d’un rendez-vous avec l’avocat partenaire. Le rendez-vous est ensuite confirmé par email. En raison du nombre important de rendez-vous réservés en cabinet avec l’un de nos avocats partenaires, l’annulation du rendez-vous n’est pas possible. En fonction des disponibilités de l’avocat partenaire, le rendez-vous peut être déplacé selon accord. Si vous avez des documents auxquels se rapportent vos questions, il est préférable de 1) faire parvenir le document en question à Legalonline à l’adresse email info@legalonline.ch avant l’entretien, 2) indiquer à Legalonline par le biais du formulaire de contact que le document a été envoyé par email, et 3) mettre votre nom et prénom dans l’objet de l’email contenant le document.

2. Prix et moyens de paiement

La navigation sur le site est gratuite. La soumission d’une question gratuite standard ou la demande de calcul de délai standard sont gratuits.

Les prestations offertes directement par le biais de Legalonline sont facturées à prix fixe, tel que la question Express, le calcul de délai Express, l’envoi de documents juridiques modèles ou adaptés grâce aux formulaires, l’entretien téléphonique, ou le rendez-vous en cabinet.

Dès que vous procédez à une commande de document, à l’envoi d’une question Express ou d’un calcul de délai Express, à la réservation d’une plage horaire pour un appel téléphonique avec un avocat partenaire ou un rendez-vous en cabinet avec un avocat partenaire, le prix de la prestation est exigible.

Les moyens de paiement sont à choix du client :

– Paiement par carte Mastercard ou Visa. Dans ce cas, le paiement se fait directement et simplement par le site. La plateforme de paiement crypte toutes les données de paiement. Les données sont intégralement sécurisées. Legalonline émet une facture confirmant le paiement.

– Si vous n’avez pas la possibilité de payer par carte de crédit, vous pouvez requérir la réception par courrier postal d’une facture et d’un bulletin de versement (BVR), payable à réception mais au maximum sous 30 jours.

3. Confidentialité et protection des données

3.1 Protection des données

Lorsque vous utilisez Legalonline, les informations et documents que vous transmettez à Legalonline sont soumis à des obligations strictes de confidentialité. Vos données sont protégées, elles ne sont pas transmises à des tiers par Legalonline, sauf à votre demande à nos avocats partenaires lorsque vous décidez de faire usage du service de mise en contact par Legalonline pour réserver un entretien téléphonique avec eux ou un rendez-vous en cabinet.

Pour les paiements par carte Visa et Mastercard, toutes les données sont cryptées. Legalonline n’a pas non plus accès aux données de paiement.

3.2 Publication des questions anonymisées

Vous acceptez la publication anonyme de vos questions gratuites, mais vos questions ne sont publiées que si elles sont standards et/ou fréquentes, après avoir été 100% anonymisées par Legalonline afin

de n’être aucunement identifiables et de pouvoir servir au plus grand nombre.

3.3 Secret professionnel et Legalonline

La confidentialité dont jouit l’internaute est totale, en particulier lorsqu’il soumet à Legalonline des questions contenant des données personnelles (p. ex. nom, prénom, adresse, informations privées, documents à revoir). La confidentialité que garantit Legalonline n’est toutefois pas liée aux obligations de secret professionnel qui existent dans un rapport classique d’un client avec son avocat. Une telle protection n’est pas applicable à Legalonline, puisque Legalonline n’est pas un avocat inscrit dans un registre des avocats. Par contre, Legalonline prend l’engagement par le biais des présentes conditions générales de ne pas divulguer vos données personnelles, à l’exception de la publication des questions que vous posez, mais qui sont 100% anonymisées et ne constituent donc plus des données personnelles.

3.4 Secret professionnel et avocats partenaires

En revanche, dès le moment où vous entrez en contact avec un avocat partenaire par le biais de la mise en contact par Legalonline, celui-ci est lié par ses obligations déontologiques et professionnelles, en particulier celle du secret professionnel, dont la violation par l’avocat est punissable en vertu du code pénal.

4. Rapport aux tiers

4.1 Liens vers des sites internet de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers à des fins informatives ou promotionnelles. Legalonline n’est pas responsable du contenu de ces sites de tiers. Legalonline vous remercie de nous signaler tout lien référencé sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet de tiers proposant un contenu que vous considéreriez contraire aux lois ou aux bonnes mœurs (contacter -email-).

Legalonline a la possibilité d’insérer des publicités ou inclure des éléments publicitaires sur le site, sans être responsable du contenu des publicités ou éléments publicitaires en question.

4.2 Mise en contact avec un avocat

Certaines questions nécessitent l’intervention d’un avocat, qui examinera la situation au cas par cas et vous conseillera sur une stratégie à long terme. Legalonline vous l’indique lorsque votre question dépasse le cadre standardisé des réponses que Legalonline peut vous fournir.

Dans ce cas, Legalonline met à la disposition de ses internautes un réseau d’avocats qualifiés, expérimentés, spécialisés et motivés à vous assister.

Les avocats avec lesquels vous êtes mis en contact ne vous sont que recommandés par Legalonline.

Vous êtes libre à tout moment de rompre la relation créée avec eux et d’en négocier ou renégocier les termes, directement avec eux. Il n’existe aucune garantie que l’avocat avec lequel Legalonline vous met en relation pourra vous assister, notamment s’il existe ou conflit d’intérêts.

Dès la mise en relation avec l’avocat, Legalonline n’intervient plus dans le prix et le contenu des prestations (à part pour l’entretien téléphonique à CHF 75 et le rendez-vous en cabinet pour CHF 150), qui doivent faire l’objet d’une discussion avec l’avocat en question. Dès que vos rapports ne sont plus directement liés à Legalonline, vous jouissez par contre de la protection renforcée du secret professionnel de l’avocat.

Legalonline ne fait pas de suivi clientèle. Legalonline ne fait que répondre à des questions posées ou

fournir des documents demandés mais n’entreprend pas de démarches proactives ou de suivi une fois les commandes livrées, les questions répondues ou la discussion téléphonique avec un avocat partenaire terminée.

5. Dispositions générales

5.1 Utilisation des informations Legalonline

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support de toutes les informations sur et obtenues grâce au site internet Legalonline, autrement que dans les cas autorisés par Legalonline, est strictement interdite. Legalonline se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant et de faire respecter ses droits à ce titre.

5.2 Acceptation des conditions générales

Par la soumission d’une question, le paiement pour un service ou la commande d’un document ou l’utilisation de toute autre prestation offerte par Legalonline, vous indiquez accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

5.3 Modification des conditions générales

Une modification des conditions générales subséquente à votre commande ne vous est pas applicable. Les conditions générales qui s’appliquent à vous sont celles en vigueur au moment où vous procédez à votre commande.

5.4 Nullité partielle

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de leur totalité.

5.5 For et droit applicable

Tous litiges, différends ou prétentions nés de l’utilisation du site Legalonline ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat liant Legalonline à un internaute ou sa résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisse en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera à Genève.

Le processus de médiation se déroulera en français ou, subsidiairement, en anglais.

Si la médiation échoue, le for applicable à tout litige est à Genève.

Le droit applicable est le droit suisse.

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