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Qu’est-ce qu’un divorce avec accord complet ? La procédure de divorce vise à obtenir une décision judiciaire qui prononce le divorce. En droit suisse, le divorce est prononcé par le Juge une fois que ses effets sont réglés. Les effets du divorce ont trait en particulier à la copropriété sur un bien immobilier détenu en commun, à la liquidation du régime matrimonial (p. ex. allocation des biens en régime de participation aux acquêts), aux enfants (droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien), au partage de la LPP, et aux contributions d’entretien entre époux.

Si vous souhaitez passer par la procédure de divorce avec accord complet, il est impératif que vous soyez d’accord sur tous les effets du divorce décrits ci-dessus. Il est par ailleurs nécessaire que l’un des deux époux au moins soit domicilié en Suisse et que les éventuels enfants du couple le soient également. Une fois la requête et la Convention déposées, les époux devront s’acquitter auprès du Tribunal de frais d’introduction dont le montant varie d’un canton à l’autre. Cela fait, les époux seront convoqués par le Juge, qui vérifiera que la Convention reflète la volonté des parties et qu’elle est conforme avec les intérêts des éventuels enfants. Le Juge peut à cet égard refuser de ratifier une Convention si celle-ci venait à ne pas être dans l’intérêt des enfants du couple ou dans l’intérêt d’un des époux qui renoncerait trop largement au principe du partage par moitié de la LPP. Cette situation peut se présenter si la contribution d’entretien pour les enfants, par exemple, est trop basse et ne tient pas compte des intérêts des enfants.

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