Vos contrats à moindre coûts

Notre Procédure

Le titre de votre contrat (« contrat de travail », « contrat de coopération », « contrat de location », « contrat de mandat », « contrat de partenariat »…) ne détermine pas vos droits et obligations.

Le droit suisse ne se base pas sur le titre d’un contrat pour en tirer les conséquences qui s’imposent. Le droit suisse met l’accent sur le contenu et la substance du contrat. Un « contrat de partenariat » peut être requalifié en un contrat de travail (avec les conséquences qui en découlent, notamment l’obligation pour l’employeur de payer des assurances sociales ou un salaire) si, par exemple, il existe un lien de subordination entre les personnes impliquées dans le contrat.

De la même façon, un « contrat de courtage » peut être requalifié en un contrat d’agence si certaines caractéristiques en ressortent. Les conséquences peuvent être fondamentales tant pour le courtier/agent que pour celui qui le mandate : les dispositions applicables à la rémunération et à la résiliation peuvent changer drastiquement.

Dans le cadre professionnel ou privé, les contrats impliquant une rémunération doivent être précisément établis et pouvoir en tant que tels pallier aux problèmes rencontrés le plus souvent dans la pratique : montant et modalités de la rémunération, non-paiement de la rémunération pour mauvaise exécution du contrat, délais de préavis et formes de la résiliation, conformité de clauses de non-concurrence avec la loi…

Il est important que vous ne vous sentiez pas lié par des dispositions qui ne seraient jamais appliquées par un Juge. Il est également important que vous connaissiez les risques entrepris lorsque vous signez un contrat, et que vous soyez conscient de votre marge de négociation. Legalonline vous guide de façon réaliste et vous évite les problématiques liées à des clauses inapplicables, illégales ou disproportionnées.

En suisse, la liberté contractuelle est un principe cardinal, il permet aux parties d’être
créatifs précis en terme de droits et d’obligations qu’elles souhaitent s’imposer. Quels que
soient vos besoins, nous vous aidons à rédiger au mieux votre contrat afin de prévoir et
d’anticiper autant que possible les problèmes qui pourraient naître.

Vous souhaitez établir un contrat? Rien de plus simple, remplissez le formulaire et nous vous communiquerons sous 48 heures, une offre avec le prix et le délai dans lequel nous pourrons le réaliser (habituellement sous 3 jours, sous réserve de clauses complexes)

Besoin d’un conseil en matière contractuelle? Qu’il s’agisse d’un contrat déjà rédigé ou d’une question générale en matière de droit des contrats, Legalonline vous permet de poser une question gratuite en matière contractuelle ou de contacter facilement l’un de nos avocats partenaires.

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