Droit du Bail

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Vous avez des questions dans le domaine du droit du bail
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démarches à entreprendre pour votre contrat de location,
de sous-location ou opposition et si nécessaire il défendra
vos intérêts devant les autorités compétentes.

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Tous les domaines du droit sont formels. Mais en droit du bail, le formalisme est souvent très important, parfois inattendu, alors que le centre de votre vie est lié au logement que vous occupez. Legalonline vous répond directement dans un délai court pour que vous puissiez sauvegarder vos droits. (à mettre dans le header ? ailleurs ?)

Si vous êtes locataire ou sous-locataire, pour contester la résiliation de votre bail, vous ne disposez que de 30 jours dès la réception de l’avis de résiliation. Ce délai est absolu et ne peut en aucun cas être prolongé. A moins que la résiliation présente des défauts crasses, même si vous aviez le droit de rester dans votre logement, le fait de ne pas contester la résiliation auprès de l’autorité compétente peut vous valoir d’être forcé d’évacuer votre logement. Si vous partez à l’étranger ou avez simplement trouvé un logement plus grand et souhaitez quitter votre logement plus tôt que prévu, cela est possible, mais requiert le respect de quelques formalités pour éviter de devoir payer des loyers dans le vide.
Le locataire est protégé, mais sa protection n’est pas illimitée. Le bailleur a le droit de résilier le bail dans certaines conditions. Le plus important est le respect de certaines formes, telles que l’utilisation (à Genève et à Zurich notamment) d’un formulaire officiel de résiliation. De même, lorsque vous établissez un contrat de bail, un avis de fixation du loyer initial doit être mis en place, sans quoi le locataire pourrait requérir le remboursement de trop-perçus, même à l’encontre d’un petit bailleur privé.
Nos avocats partenaires sont en outre prêts à vous guider si vous souhaitez vous arranger avec votre bailleur/locataire/sous-locataire/voisin lorsqu’un conflit risque d’éclater ou qu’une procédure a déjà commencé.

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