Opposition à une ordonnance pénale

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spécialistes suisses. Attention le délai pour s’opposer à une ordonnance pénale
est de 10 jours à compter de la notification de l’opposition. Si les conditions
sont respectées et qu’il vous reste plus de 48 heures ouvrables, remplissez le
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Questions fréquentes

Une ordonnance pénale est-elle toujours écrite ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale.

Une opposition peut-elle être faite oralement par téléphone ?

Non, elle doit impérativement être faite par écrit auprès du Ministère Public qui a rendu la décision.

L'opposition doit-elle être motivée ?

La personne condamnée n’est pas obligée de motiver son opposition. Elle peut néanmoins le faire ce qui peut parfois être conseillé. Les autres parties ont l’obligation de motiver leur l’opposition.

Legalonline peut-elle m'aider à motiver mon opposition ?

Oui, nous pouvons vous conseiller sur les motifs à mettre en avant dans votre opposition.
Nos avocats partenaires peuvent également rédiger l’opposition pour vous.

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