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Elle peut se composer de l’exonération des frais et des sûretés liés à la procédure, de l’exonération des frais de procédure et surtout de la désignation d’un avocat qui sera indemnisé par l’Etat.

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Oui si la partie est indigente et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec. Pour obtenir l’assistance judiciaire, il faut formellement le demander auprès de l’autorité en charge de la procédure et cela le plus tôt possible.

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Les conclusions civiles sont les demandes d’indemnisation des parties plaignantes. Elles peuvent notamment être composée d’une indemnité pour tort moral, de l’indemnisation du dommage (préjudice économique, et remboursement des impenses directement liées à l’infraction, soit notamment les frais médicaux non pris en charge par une assurance) et des honoraires de son avocat.

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Si l’opposant fait défaut à l’occasion du procès agencé par devant le Tribunal pénal, son opposition est réputée retirée.

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Le dossier reste auprès du Ministère Public qui va déterminer s’il y a d’autres preuves à administrer. C’est précisément la raison pour laquelle il peut être utile de préciser dans son opposition les preuves (par exemple audition d’un témoin) que l’on souhaiterait voire administrer. Le Ministère Public pourra alors décider de rendre une nouvelle décision […]

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L’opposition est alors assimilée à un jugement entré en force. Cela signifie qu’elle devient définitive et déploie ses effets.  

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Il s’agit du prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère Public. Une ordonnance pénale peut être rendue si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. Il faut néanmoins que la peine prononcée soit alternativement ou cumulativement : Une amende, une peine pécuniaire de 180 jours d’amendes au plus ; un travail d’intérêt général de […]

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