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Voici trois conseils qui permettent d’éviter les principaux ennuis que l’on rencontre lorsque l’on décide de sous-louer son appartement. 1. Établir un contrat écrit Le premier conseil est d’établir un contrat écrit et de le signer. Bien que cela ne soit pas une exigence légale, il est fortement recommandé de toujours rédiger un contrat de […]

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Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite. Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat […]

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