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Les parties au contrat peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques doivent avoir l’exercice des droits civils afin d’être capable de s’obliger. C’est-à-dire que la personne physique doit être majeure, capable de discernement et pas soumise à une mesure d’interdiction l’ayant privé de l’exercice de ses droits civils. Pour les […]

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