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Voici trois conseils qui permettent d’éviter les principaux ennuis que l’on rencontre lorsque l’on décide de sous-louer son appartement. 1. Établir un contrat écrit Le premier conseil est d’établir un contrat écrit et de le signer. Bien que cela ne soit pas une exigence légale, il est fortement recommandé de toujours rédiger un contrat de […]

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Oui. Les héritiers peuvent résilier par écrit le contrat de bail. Ils doivent respecter le délai de congé légal ou prévu dans le contrat. Il faut également être attentif au fait qu’il convient d’obtenir également l’accord de l’AFC avant de procéder à la liquidation de l’appartement. A Genève, c’est le service des estimations immobilières et […]

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