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Si les héritiers ne répudient pas la succession dans les délais prévus par la loi, ils sont alors réputés avoir accepté la succession avec ses actifs mais également avec ses éventuelles dettes.

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L’action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard à moins que le vendeur ait promis sa garantie pour un délai plus long.

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