Archives

Le vendeur tombe en demeure s’il n’exécute pas son obligation à l’échéance convenue d’un commun accord. Le vendeur qui n’a pas exécuté ses obligations à l’échéance doit des dommages-intérêts pour cause de retard. Le vendeur tombe en demeure qualifiée s’il ne s’est pas exécuté à l’expiration du délai de grâce qui lui a été fixé […]

Continue Reading

URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous