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D’une façon générale, chaque époux peut engager par ses actes l’autre époux lorsqu’il représente l’union conjugale. Ainsi c’est le type de dettes contractées qui va définir si votre épouse peut ou non être poursuivie pour les dettes que vous avez contractées. Par exemple si vous vous acheté une montre, il s’agit d’un bien personnel et […]

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Il vous est possible de demander à l’office des poursuites de votre domicile d’être mis en faillite personnelle aux conditions suivantes: 1) Vous êtes surendetté(e). 2) Toute possibilité de règlement amiable des dettes avec vos créanciers est exclue. 3) Vous pouvez avancer la somme de CHF 4’000.- à titre de frais de procédure. 4) Vous […]

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