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Le partage du 2ème pilier n’intervient qu’en cas de divorce. La séparation de fait n’a aucun effet sur les avoirs de prévoyance professionnelle. En principe, les avoirs sont partagés par moitié.  

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Dans le cas où vous avez divorcés avec votre ex-épouse. Vous pourrez demander un permis C anticipé. Il peut être attribué suite à un séjour légal ininterrompu de 5 ans en cas d’intégration réussie. Pour une intégration réussie, il faut respecter l’ordre juridique suisse, avoir des connaissances du français et une volonté de participer à […]

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En principe, pendant le mariage, chaque époux répond seul de ses propres dettes.

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A teneur de la loi, un époux ne peut pas résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial sans le consentement exprès de son conjoint. C’est la raison pour laquelle le notaire où la régie exige souvent des deux époux qu’ils confirment leur souhait de vendre ou de résilier leur bail. C’est également […]

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Non. Même si votre ex ne respecte pas le jugement de séparation ou de divorce, vous ne pouvez pas l’empêcher de voir les enfants, s’il a un droit de visite. Chaque époux ou ex-époux doit respecter ses propres obligations sur la base du jugement. Par contre, vous pouvez : – Déposer plainte pénale pour non-paiement, […]

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Paiement contribution alimentaire ? Vous pouvez décider que l’un des époux paie une contribution d’entretien aux enfants, ou pas. Vous pouvez également laisser le choix au juge, qui a une liberté d’enquête et de décision très large pour toutes les questions touchant aux enfants. En matière financière, le juge vérifiera si votre accord est conforme […]

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