Archives

Malgré le principe général selon lequel chaque époux est libre de disposer de son patrimoine (acquêts et biens propres), une exception limite la possibilité de disposer d’une part de copropriété d’un bien immobilier appartenant conjointement aux époux. En effet, la loi prévoit (art. 201 al. 2 CC) qu’à défaut d’un accord contraire entre les époux, […]

Continue Reading

Oui. Le bailleur peut résilier le bail d’un locataire pour cause de rénovation. Cependant, il ne peut le faire qu’à la condition que la présence du locataire constitue une entrave significative à la réalisation des travaux. En d’autres termes, il faut que les travaux soient rendus manifestement plus compliqués de par la présence du locataire. […]

Continue Reading

URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous