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L’action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard à moins que le vendeur ait promis sa garantie pour un délai plus long.

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Trois possibilités s’offrent à l’acheteur. Il peut réclamer une réduction du prix (rabais). Il peut demander le remplacement de la chose vendue par une correspondante aux qualités promises. Il peut décider de résoudre le contrat, c’est-à-dire restituer la chose au vendeur et récupérer le prix. Le contrat est rétroactivement caduc, raison pour laquelle les prestations […]

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Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi. Si l’acheteur découvre des défauts, soit qu’il y a une différence entre l’état de la chose qui a été livrée et l’état de la chose qui devait être […]

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Le vendeur tombe en demeure s’il n’exécute pas son obligation à l’échéance convenue d’un commun accord. Le vendeur qui n’a pas exécuté ses obligations à l’échéance doit des dommages-intérêts pour cause de retard. Le vendeur tombe en demeure qualifiée s’il ne s’est pas exécuté à l’expiration du délai de grâce qui lui a été fixé […]

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Le co-contractant (le débiteur) est tenu de réparer le préjudice qu’il a causé si les trois conditions suivantes sont remplies : Un préjudice (un dommage), la diminution involontaire du patrimoine Une violation du contrat, c’est le cas lorsque l’obligation n’est pas exécutée du tout ou qu’elle ne l’est qu’imparfaitement. Un rapport de causalité entre l’inexécution de l’obligation […]

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Il y a inexécution chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée ou est imparfaitement exécutée. Il existe trois types de mesures légales en cas d’inexécution : L’exécution forcée, réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite La responsabilité contractuelle pour inexécution, qui s’applique lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir l’exécution de la prestation qui […]

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Pour qu’un contrat soit valide, il faut qu’il y ait une manifestation concordante des volontés. Il y a vice du consentement lorsque la volonté d’une des parties au contrat a été gravement viciée au moment où elle s’est engagée. Le consentement peut être vicié soit par une erreur essentielle, un dol, une crainte fondée ou […]

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En principe, l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. Des exceptions subsistent toutefois. Un contrat est dit, nul : s’il viole les dispositions impératives, soit les dispositions légales dont les parties ne peuvent déroger (prévoir aucun délai de résiliation dans le cas d’un contrat de travail) ; s’il est contraire au […]

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Le droit suisse consacre le principe de la liberté de la forme sous réserve d’exception. En effet la validité de certains contrats est subordonnée au respect d’une forme particulière de par la loi. Le contrat qui ne respecte pas la forme imposée par la loi est nul, c’est à dire qu’il ne produit aucun effet. […]

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Les parties au contrat peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques doivent avoir l’exercice des droits civils afin d’être capable de s’obliger. C’est-à-dire que la personne physique doit être majeure, capable de discernement et pas soumise à une mesure d’interdiction l’ayant privé de l’exercice de ses droits civils. Pour les […]

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