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L’assureur doit pouvoir obtenir une facture détaillée et compréhensible afin de pouvoir vérifier le calcul de la rémunération. L’assureur peut également exiger des informations complémentaires d’ordre médical ce qui ne dispense pas le médecin d’en informer son patient et d’obtenir son consentement. Le patient peut demander que les informations transmises à l’assurance le soient uniquement […]

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L’employeur a le droit de questionner son futur employé si les questions permettent d’évaluer la capacité de l’employé a exécuté son travail correctement, surtout quand le travail présente des risques pour les tiers. Seul importe pour l’employeur la question de savoir si le candidat est apte ou non pour l’activité envisagée.

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Le secret médical doit être en principe respecté à l’égard des membres de la famille, des proches et de l’employeur du patient, ainsi que des assureurs. L’employeur a cependant le droit de réclamer des informations sur les aptitudes de son employé à remplir ses fonctions.

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La loi oblige dans certains cas le praticien à renseigner l’autorité compétente de certaines maladies transmissibles dans le but de prévenir des épidémies. Dans d’autres cas, la loi donne la faculté au médecin de divulguer des données sensibles, par exemple lorsqu’une personne n’est pas capable de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raisons de […]

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Les médecins, les étudiants en médecine, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires (infirmiers) ont l’obligation de tenir secret les informations qui leur ont été confiées en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci (la secrétaire médicale).

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C’est au médecin qu’il appartient d’établir qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier. Le médecin n’a néanmoins aucune obligation de faire signer à son patient une fiche de consentement mais dans la majorité des cas s’efforcera d’en obtenir une afin de pouvoir établir, cas échéant, qu’il a rempli […]

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Le patient a le droit de consulter son dossier à l’exception des notes rédigées par le médecin pour son usage personnel et de poser des questions à son sujet. Il peut demander des copies ou les faire transmettre à un autre médecin de son choix.

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En l’absence d’un consentement du patient, la jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever le consentement hypothétique du patient afin de se libérer de toute faute. Il doit ainsi établir que le patient aurait consenti à l’intervention s’il avait été suffisamment informé.

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Si l’acte médical a provoqué un dommage et que le patient n’a pas été renseigné ou informé de manière incomplète, l’intervention est illicite même si elle était recommandée et exécutée conformément aux règles de l’art. Le patient peut réclamer des dommages et intérêts.

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Dans les cas d’urgence Si le patient refuse d’être informé Si cela peut nuire à la santé du patient. Cette exception, appelée privilège thérapeutique, permet au médecin de ne pas alarmer inutilement un malade en compromettant le succès du traitement. Ainsi, un pronostic grave ou fatal peut lui être caché mais doit en principe être […]

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