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Il vous est possible de demander à l’office des poursuites de votre domicile d’être mis en faillite personnelle aux conditions suivantes: 1) Vous êtes surendetté(e). 2) Toute possibilité de règlement amiable des dettes avec vos créanciers est exclue. 3) Vous pouvez avancer la somme de CHF 4’000.- à titre de frais de procédure. 4) Vous […]

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Lorsque l’on est marié sous le régime de la participation aux acquêts, ce risque existe bel et bien. En effet, la loi prévoit qu’un époux représente l’union conjugal pour les besoins courant de la famille pendant la vie commune. Cela signifie par exemple que si votre époux achète une voiture destinée au couple, vous devenez […]

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Il y a inexécution chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée ou est imparfaitement exécutée. Il existe trois types de mesures légales en cas d’inexécution : L’exécution forcée, réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite La responsabilité contractuelle pour inexécution, qui s’applique lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir l’exécution de la prestation qui […]

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Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite. Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat […]

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