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L’action à droit de vote privilégié est une solution qui permet d’émettre des actions de valeurs nominales différentes. Ainsi, quand bien chaque action ne donne le droit qu’à une voix, les actions sont acquises pour des valeurs différentes permettant au fondateur de conserver le contrôle sur la société. Concrètement, cette solution permet à certains actionnaires […]

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Non, cela n’est pas possible. Le transfert de l’entier du capital d’une société qui apparaît objectivement comme économiquement liquidée, c’est-à-dire qui a abandonné toute activité et dont les actifs sont constitués de biens facilement réalisables ou de quelques actifs non liquidés est prohibé. Un tel transfert est nul et illicite, car il vise purement et […]

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Depuis le 1er juillet 2016, les sociétés doivent disposer d’un registre des actions, lequel mentionne le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. S’agissant des actions au porteur, la loi prévoit que les détenteurs d’actions au porteur doivent être annoncés à la société dans un délai d’un mois dès l’acquisition de l’action. […]

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Lorsque la société change son siège social, elle doit en informer le Registre du commerce. Une réquisition portant sur le changement de l’adresse de la société doit ainsi être transmise au Registre du commerce. Si la société change de commune ou de canton, dans la mesure où cette information est inscrite dans les statuts de […]

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Les informations inscrites au Registre du commerce relatives aux administrateurs et gérants sont les suivantes : le nom au complet, la commune d’origine et le domicile. Afin de prouver le domicile de l’administrateur ou du gérant, la production d’un justificatif de domicile est demandée par certains cantons, notamment le canton de Genève. Dans l’hypothèse où […]

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La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont toujours comparées d’un point de vue structurel et formel. Mais qu’est-ce qui est réellement différent en pratique dans le fonctionnement de ces deux types de sociétés? Les assemblées générales d’une société anonyme doivent, en principe, avoir lieu en Suisse au siège de la société, même […]

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Attention : même si les actionnaires n’ont pas de responsabilité pour les dettes de la société envers ses créanciers, les administrateurs/gérants d’une SA ou d’une Sàrl ont des responsabilités liées à la gestion de la société, vis-à-vis des actionnaires. De plus, les fondateurs d’une société ont également des responsabilités importantes liées par exemple aux apports […]

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Si vous êtes actionnaire unique de votre société, et que vous en êtes également l’administrateur, rien ne s’oppose à ce que vous soyez nommé comme administrateur unique de la société. Vous pourrez ainsi agir facilement et rapidement pour toute action en lien avec votre société et vous n’aurez pas à rémunérer une tierce personne pour […]

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Les actionnaires d’une société n’ont pas besoin d’être domiciliés en Suisse, contrairement à ce qui prévalait il y a plusieurs années. Par contre, selon le Code des obligations, au moins un administrateur/gérant avec une signature individuelle ou deux administrateurs/gérants avec une signature collective doivent être domiciliés en Suisse. Si la société a deux administrateurs/gérants avec une […]

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