Non. Si votre ex se remarie après avoir protégé votre situation par testament, son ou sa nouvelle conjointe aura droit au moins à la moitié de la succession. Même si un testament datant d’avant le remariage vous lègue tous les biens de votre ex (à vous et à vos enfants par exemple), vous n’aurez pas […]
Il est nécessaire de remplir une déclaration de succession et d’informer l’AFC des passifs et des actifs de la succession.
Oui, toute personne qui retrouve un testament dans de telles conditions à l’obligation de les transmettre immédiatement à la Justice de paix.
Oui, il a le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de sa mission.
Il est important de se renseigner rapidement sur les actifs et les passifs de la succession afin de déterminer s’il peut être préjudiciable économiquement d’accepter la succession.
Si les héritiers ne répudient pas la succession dans les délais prévus par la loi, ils sont alors réputés avoir accepté la succession avec ses actifs mais également avec ses éventuelles dettes.
Si la succession est acceptée, il s’agira d’une dette de la succession, par contre en cas de répudiation, c’est celui qui a fait appel aux pompes funèbres qui devra en principe assumer les frais.
Le notaire ou la Justice de paix informe officiellement les personnes intéressées de la partie des dispositions testamentaires qui les concernent.
Oui. Les héritiers peuvent résilier par écrit le contrat de bail. Ils doivent respecter le délai de congé légal ou prévu dans le contrat. Il faut également être attentif au fait qu’il convient d’obtenir également l’accord de l’AFC avant de procéder à la liquidation de l’appartement. A Genève, c’est le service des estimations immobilières et […]
Oui. Elle peut être consultée sur le site www.notaires-geneve.ch