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Il s’agit des connaissances spécifiques que l’employeur veut tenir secrètes. Ces connaissances doivent être en lien avec des questions financières techniques, ou être en lien avec l’organisation de l’entreprise. Le secret d’affaires ne couvre par contre pas les connaissances qui peuvent être acquises dans toute les entreprises de la même branche et qui peuvent être […]

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En principe, la loi prévoit que le contrat de travail passe aux héritiers en cas de décès de l’employeur. Cela étant, si le contrat a été conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur, le contrat prend alors fin à son décès. Dans une telle situation le travailleur peut alors réclamer une indemnité équitable […]

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La législation prévoit que sur présentation d’un certificat médical chaque employé (homme ou femme) a droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours pour la garde d’un enfant malade ou accidenté âgé de 15 ans ou moins. Votre employeur est donc obligé de vous donner congé !

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La loi crée une responsabilité de l’employeur pour les actes qui peuvent être commis par des tiers. Votre employeur est donc tenu de prendre les mesures de précaution pour empêcher que des actes de harcèlement (morale ou sexuelle) interviennent dans le cadre des rapports de travail. Un employé victime d’un harcèlement doit donc en premier […]

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Votre employeur n’a pas le droit de lire vos messages électroniques privés lorsqu’ils sont signalés ou reconnaissables comme tels, même lorsque le règlement d’utilisation de votre entreprise interdit l’usage privé de la messagerie. Cela étant, s’il existe d’indices concrets permettant de penser qu’une infraction a été commise, votre employeur a le droit de consulter l’ensemble […]

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Pour obtenir un permis L il faut être au bénéfice d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Le séjour doit être d’au moins 4 mois, mais le contrat de travail ne peut excéder 12 mois. Si le contrat de travail excède 12 mois, c’est alors un permis B qu’il faut solliciter.

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Le permis L es un permis délivré aux travailleurs de l’union européenne qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée qui est inférieure à 1 an. Cette installation ne doit pas nécessairement intervenir dans le cadre d’un contrat de travail.

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Le requérant doit être ressortissant de l’union européenne, posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement pour une durée d’au moins 1 an.  

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Pour qu’un travailleur obtienne un permis B, il faut qu’il soit ressortissant de l’Union européenne, qu’il ait trouvé un emploi (contrat de travail, ou promesse d’embauche) et qu’il soit désireux d’habiter en Suisse.

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Les principaux permis de travail en Suisse sont: Le permis B (Résident longue durée) Le permis L (résident courte durée, pour une activité de moins d’un an) Le permis C (autorisation d’établissement) Le permis G (permis destinés aux personnes frontalières)

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