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Le Tribunal Fédéral a récemment considéré qu’un ressortissant européen était en droit d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse dès lors qu’il a vécu de façon continue en Suisse pendant 2 ans (en étant au bénéfice d’une autorisation de séjour valable) au moment du début de l’incapacité permanente de travail. Ainsi, le […]

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En principe non. Le fait de filmer en permanence un employé sur son lieu de travail est susceptible de constituer une atteinte illicite à la personnalité d’un employé. Une telle mesure n’est légale qu’à la condition qu’il s’agisse de la seule façon de contrôler son travail et que cette mesure soit propre à atteindre ce […]

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Si la loi ne répond pas directement à la question, la réponse se trouve elle dans la jurisprudence. Le Tribunal Fédéral considère que lorsque la rémunération totale de l’employé excède CHF 350’000.- (soit cinq fois le salaire moyen suisse), tout montant qui découle de la part variable excédant ce montant constitue une gratification. Cela signifie […]

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Il s’agit des connaissances spécifiques que l’employeur veut tenir secrètes. Ces connaissances doivent être en lien avec des questions financières techniques, ou être en lien avec l’organisation de l’entreprise. Le secret d’affaires ne couvre par contre pas les connaissances qui peuvent être acquises dans toute les entreprises de la même branche et qui peuvent être […]

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En principe, la loi prévoit que le contrat de travail passe aux héritiers en cas de décès de l’employeur. Cela étant, si le contrat a été conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur, le contrat prend alors fin à son décès. Dans une telle situation le travailleur peut alors réclamer une indemnité équitable […]

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La législation prévoit que sur présentation d’un certificat médical chaque employé (homme ou femme) a droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours pour la garde d’un enfant malade ou accidenté âgé de 15 ans ou moins. Votre employeur est donc obligé de vous donner congé !

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La loi crée une responsabilité de l’employeur pour les actes qui peuvent être commis par des tiers. Votre employeur est donc tenu de prendre les mesures de précaution pour empêcher que des actes de harcèlement (morale ou sexuelle) interviennent dans le cadre des rapports de travail. Un employé victime d’un harcèlement doit donc en premier […]

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Votre employeur n’a pas le droit de lire vos messages électroniques privés lorsqu’ils sont signalés ou reconnaissables comme tels, même lorsque le règlement d’utilisation de votre entreprise interdit l’usage privé de la messagerie. Cela étant, s’il existe d’indices concrets permettant de penser qu’une infraction a été commise, votre employeur a le droit de consulter l’ensemble […]

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Pour obtenir un permis L il faut être au bénéfice d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Le séjour doit être d’au moins 4 mois, mais le contrat de travail ne peut excéder 12 mois. Si le contrat de travail excède 12 mois, c’est alors un permis B qu’il faut solliciter.

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Le permis L es un permis délivré aux travailleurs de l’union européenne qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée qui est inférieure à 1 an. Cette installation ne doit pas nécessairement intervenir dans le cadre d’un contrat de travail.

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