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Si la loi ne répond pas directement à la question, la réponse se trouve elle dans la jurisprudence. Le Tribunal Fédéral considère que lorsque la rémunération totale de l’employé excède CHF 350’000.- (soit cinq fois le salaire moyen suisse), tout montant qui découle de la part variable excédant ce montant constitue une gratification. Cela signifie […]

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La législation prévoit que sur présentation d’un certificat médical chaque employé (homme ou femme) a droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours pour la garde d’un enfant malade ou accidenté âgé de 15 ans ou moins. Votre employeur est donc obligé de vous donner congé !

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La loi crée une responsabilité de l’employeur pour les actes qui peuvent être commis par des tiers. Votre employeur est donc tenu de prendre les mesures de précaution pour empêcher que des actes de harcèlement (morale ou sexuelle) interviennent dans le cadre des rapports de travail. Un employé victime d’un harcèlement doit donc en premier […]

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Votre employeur n’a pas le droit de lire vos messages électroniques privés lorsqu’ils sont signalés ou reconnaissables comme tels, même lorsque le règlement d’utilisation de votre entreprise interdit l’usage privé de la messagerie. Cela étant, s’il existe d’indices concrets permettant de penser qu’une infraction a été commise, votre employeur a le droit de consulter l’ensemble […]

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