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L’action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard à moins que le vendeur ait promis sa garantie pour un délai plus long.

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Trois possibilités s’offrent à l’acheteur. Il peut réclamer une réduction du prix (rabais). Il peut demander le remplacement de la chose vendue par une correspondante aux qualités promises. Il peut décider de résoudre le contrat, c’est-à-dire restituer la chose au vendeur et récupérer le prix. Le contrat est rétroactivement caduc, raison pour laquelle les prestations […]

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Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi. Si l’acheteur découvre des défauts, soit qu’il y a une différence entre l’état de la chose qui a été livrée et l’état de la chose qui devait être […]

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