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Si la loi ne répond pas directement à la question, la réponse se trouve elle dans la jurisprudence. Le Tribunal Fédéral considère que lorsque la rémunération totale de l’employé excède CHF 350’000.- (soit cinq fois le salaire moyen suisse), tout montant qui découle de la part variable excédant ce montant constitue une gratification. Cela signifie […]

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