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Dans le cas du décès de votre beau-père, les héritiers légaux sont établis par ordre d’importance. En premier lieu, nous retrouvons les descendants. En deuxième lieu, nous retrouvons les parents et les descendants de ces derniers. Sont notamment compris dans cette catégorie, les frères, sœurs, neveux et nièces du défunt. Et enfin en dernière position, […]

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Lorsque votre ex-conjoint décède, l’obligation de paiement d’une pension alimentaire s’éteint avec le décès. A moins d’un arrangement testamentaire, à prévoir avant le décès, le conjoint actuel de votre ex ou ses héritiers ne vous doivent rien, sauf des éventuels arriérés de paiement datant de la période où votre ex-conjoint était encore en vie.

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Si les héritiers ne répudient pas la succession dans les délais prévus par la loi, ils sont alors réputés avoir accepté la succession avec ses actifs mais également avec ses éventuelles dettes.

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Oui. Les héritiers peuvent résilier par écrit le contrat de bail. Ils doivent respecter le délai de congé légal ou prévu dans le contrat. Il faut également être attentif au fait qu’il convient d’obtenir également l’accord de l’AFC avant de procéder à la liquidation de l’appartement. A Genève, c’est le service des estimations immobilières et […]

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Non, les héritiers forment ce que l’on appelle une hoirie. Ils ne peuvent prendre des décisions relatives à la succession que tous ensemble. En effet, ils sont ensemble propriétaires des biens de la succession.

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L’hoirie prend fin avec ce qui se nomme le partage. C’est-à-dire avec la remise à chacun des héritiers de ce qui lui revient.

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Les héritiers institués: ils sont désignés par le défunt dans un testament ou un pacte successoral afin qu’ils reçoivent une part ou la totalité de la succession, suivant la quotité disponible. Les légataires: ce sont des personnes à qui le défunt lègue un ou des biens en particulier (la propriété ou leur jouissance par le […]

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Héritier du défunt marié sans enfant les parents : 1/4 le conjoint survivant : 3/4 Héritiers du défunt marié avec des enfants le conjoint survivant : 1/2 les enfants ensemble : 1/2 Héritier du défunt marié sans enfant et sans parents ni frères ou sœurs le conjoint survivant : 1 etc

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En l’absence de testament et de pacte successoral, les héritiers légaux sont Le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant ; Les enfants ou leurs descendants ; A défaut d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants ; A défaut de parents, les grands-parents du défunt ou leurs descendants ; A défaut de membres de grands […]

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