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Il faut adhérer à la procédure pénale, c’est-à-dire informer l’autorité saisie de la procédure de sa volonté de se constituer partie plaignante. Il est par ailleurs nécessaire de procéder au calcul de ses prétentions et de les motiver, cela au plus tard au moment des plaidoiries intervenant dans la procédure de jugement. Le recours à […]

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Une procédure simplifiée est une procédure qui permet d’obtenir un jugement rapidement lorsque les conditions sont réalisées. Dans le cadre d’une audience de jugement en procédure simplifiée, le juge ou les juges saisis ne vont pas procéder à une administration des preuves comme dans une procédure ordinaire. Ils interrogent uniquement le prévenu afin de s’assurer […]

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Si l’opposant fait défaut à l’occasion du procès agencé par devant le Tribunal pénal, son opposition est réputée retirée.

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Oui à la condition que les prétentions civiles soient admises par le prévenu. À défaut elles seront renvoyées au procès civil ce qui signifie qu’il vous faudra déposer une demande en payement auprès du Tribunal Civil compétent.

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Un jugement est un prononcé qui tranche des questions civiles ou pénales sur le fond. Cela signifie qu’un jugement met en principe en terme à la procédure (sous réserve d’appel). Les autres prononcés sont des décisions s’ils ont été rendus par une autorité collégiale ou une ordonnance si le prononcé a été rendu par une […]

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L’opposition est alors assimilée à un jugement entré en force. Cela signifie qu’elle devient définitive et déploie ses effets.  

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Il s’agit du prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère Public. Une ordonnance pénale peut être rendue si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. Il faut néanmoins que la peine prononcée soit alternativement ou cumulativement : Une amende, une peine pécuniaire de 180 jours d’amendes au plus ; un travail d’intérêt général de […]

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Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite. Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat […]

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Peut-être que vous avez déjà été en litige avec la personne qui vous doit de l’argent, et qu’une décision finale d’un tribunal a été rendue dans votre affaire. Si la décision est finale (soit elle n’a pas fait l’objet d’un recours), c’est là que vous êtes juridiquement le plus fort : votre Débiteur n’a pour ainsi […]

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