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Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite. Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat […]

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Vous n’avez pas encore été face à votre Débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle. Par contre, vous ne comprenez pas pourquoi il s’oppose au commandement de payer, puisque vous disposez d’un document écrit, signé par lui, dans lequel il admet sa volonté de vous payer une certaine somme, et ce sans réserve ni […]

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Peut-être que vous avez déjà été en litige avec la personne qui vous doit de l’argent, et qu’une décision finale d’un tribunal a été rendue dans votre affaire. Si la décision est finale (soit elle n’a pas fait l’objet d’un recours), c’est là que vous êtes juridiquement le plus fort : votre Débiteur n’a pour ainsi […]

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