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A teneur de la loi, un époux ne peut pas résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial sans le consentement exprès de son conjoint. C’est la raison pour laquelle le notaire où la régie exige souvent des deux époux qu’ils confirment leur souhait de vendre ou de résilier leur bail. C’est également […]

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