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Malgré le principe général selon lequel chaque époux est libre de disposer de son patrimoine (acquêts et biens propres), une exception limite la possibilité de disposer d’une part de copropriété d’un bien immobilier appartenant conjointement aux époux. En effet, la loi prévoit (art. 201 al. 2 CC) qu’à défaut d’un accord contraire entre les époux, […]

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