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Par la présente, je soussigné (Nom et prénom du débiteur) reconnait devoir à (Nom et prénom du créancier) la somme de (indiquer le montant dû) et m’engage à rembourser cette somme à première demande (ou: d’ici au (indiquer la date) au plus tard). La présente vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de […]

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Si vous avez prêté de l’argent à quelqu’un qui tarde à vous rembourser, voici quelques conseils pour vous aider à récupérer ce qui vous est dû. Si la date à laquelle l’emprunteur doit vous rembourser n’a pas été expressément prévue, il vous appartient de dénoncer le prêt. A cet égard, à moins que vous n’ayez […]

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Il y a inexécution chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée ou est imparfaitement exécutée. Il existe trois types de mesures légales en cas d’inexécution : L’exécution forcée, réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite La responsabilité contractuelle pour inexécution, qui s’applique lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir l’exécution de la prestation qui […]

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 Radiation de la poursuite du registre du Débiteur Vous souhaiterez probablement voir votre registre purgé de toute poursuite, puisque cela fait mauvaise impression auprès de bailleurs ou employeurs potentiels. La personne qui cherchait à être payée par vous a la possibilité – mais aucune obligation – de demander à l’office des poursuites de supprimer […]

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Si la poursuite est suspendue par votre opposition Le fait de s’opposer à un commandement de payer suspend – temporairement – la procédure de recouvrement. Autrement dit, par ce simple acte, vous mettez la balle dans le camp de la personne qui vous attaque. Celle-ci a trois moyens d’agir, sans quoi sa poursuite tombera dans […]

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Quand ? Réagissez vite ! Si vous n’avez pas fait opposition au moment même où vous avez reçu ce document, vous risquez de vous retrouver avec plus de difficultés pour contester cette dette. En effet, dès le jour où vous recevez le commandement de payer, vous avez 10 jours pour faire opposition. Comment vous opposer ? L’opposition se […]

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Votre Débiteur a décidé de vous payer, que ce soit suite au commandement de payer ou après que vous ayez réussi à obtenir la levée de son opposition. Dans ce cas, vous pouvez stopper la procédure de poursuite par le biais du « contrordre ». Ainsi, la poursuite est retirée. Le contrordre est une lettre adressée à […]

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Vous n’avez pas encore été face à votre Débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle. Par contre, vous ne comprenez pas pourquoi il s’oppose au commandement de payer, puisque vous disposez d’un document écrit, signé par lui, dans lequel il admet sa volonté de vous payer une certaine somme, et ce sans réserve ni […]

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Peut-être que vous avez déjà été en litige avec la personne qui vous doit de l’argent, et qu’une décision finale d’un tribunal a été rendue dans votre affaire. Si la décision est finale (soit elle n’a pas fait l’objet d’un recours), c’est là que vous êtes juridiquement le plus fort : votre Débiteur n’a pour ainsi […]

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Tout le monde peut introduire une poursuite contre une personne. Ceci est valable que vous soyez un individu ou une entreprise, et que la personne vous devant de l’argent soit un individu ou une entreprise. Nous appellerons celui qui vous doit de l’argent votre Débiteur. Si votre Débiteur refuse de vous le rendre ou ne […]

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