Archives

Il faut adhérer à la procédure pénale, c’est-à-dire informer l’autorité saisie de la procédure de sa volonté de se constituer partie plaignante. Il est par ailleurs nécessaire de procéder au calcul de ses prétentions et de les motiver, cela au plus tard au moment des plaidoiries intervenant dans la procédure de jugement. Le recours à […]

Continue Reading

C’est en premier lieu le lésé qui est fondé à déposer des conclusions civiles. Le lésé est la personne qui est visée par l’infraction. Dans certaines circonstances, notamment en pratique dans des infractions graves telle que l’homicide ou les lésions corporelles graves) les proches du lésés peuvent également faire valoir des prétentions civiles, si elles […]

Continue Reading

Les conclusions civiles sont les demandes d’indemnisation des parties plaignantes. Elles peuvent notamment être composée d’une indemnité pour tort moral, de l’indemnisation du dommage (préjudice économique, et remboursement des impenses directement liées à l’infraction, soit notamment les frais médicaux non pris en charge par une assurance) et des honoraires de son avocat.

Continue Reading

Oui à la condition que les prétentions civiles soient admises par le prévenu. À défaut elles seront renvoyées au procès civil ce qui signifie qu’il vous faudra déposer une demande en payement auprès du Tribunal Civil compétent.

Continue Reading

URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous