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Elle peut se composer de l’exonération des frais et des sûretés liés à la procédure, de l’exonération des frais de procédure et surtout de la désignation d’un avocat qui sera indemnisé par l’Etat.

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Oui si la partie est indigente et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec. Pour obtenir l’assistance judiciaire, il faut formellement le demander auprès de l’autorité en charge de la procédure et cela le plus tôt possible.

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Une procédure simplifiée est une procédure qui permet d’obtenir un jugement rapidement lorsque les conditions sont réalisées. Dans le cadre d’une audience de jugement en procédure simplifiée, le juge ou les juges saisis ne vont pas procéder à une administration des preuves comme dans une procédure ordinaire. Ils interrogent uniquement le prévenu afin de s’assurer […]

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Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite. Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat […]

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