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Si la loi ne répond pas directement à la question, la réponse se trouve elle dans la jurisprudence. Le Tribunal Fédéral considère que lorsque la rémunération totale de l’employé excède CHF 350’000.- (soit cinq fois le salaire moyen suisse), tout montant qui découle de la part variable excédant ce montant constitue une gratification. Cela signifie […]

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Oui la loi prévoit que chaque époux est en droit de demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Cette règle est impérative et s’applique indépendamment du régime matrimonial. Ce droit est inconditionnel et peut être exercé à tout moment. Ainsi, l’époux qui le souhaite peut demander d’être […]

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