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L’assureur doit pouvoir obtenir une facture détaillée et compréhensible afin de pouvoir vérifier le calcul de la rémunération. L’assureur peut également exiger des informations complémentaires d’ordre médical ce qui ne dispense pas le médecin d’en informer son patient et d’obtenir son consentement. Le patient peut demander que les informations transmises à l’assurance le soient uniquement […]

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L’employeur a le droit de questionner son futur employé si les questions permettent d’évaluer la capacité de l’employé a exécuté son travail correctement, surtout quand le travail présente des risques pour les tiers. Seul importe pour l’employeur la question de savoir si le candidat est apte ou non pour l’activité envisagée.

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Le secret médical doit être en principe respecté à l’égard des membres de la famille, des proches et de l’employeur du patient, ainsi que des assureurs. L’employeur a cependant le droit de réclamer des informations sur les aptitudes de son employé à remplir ses fonctions.

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La loi oblige dans certains cas le praticien à renseigner l’autorité compétente de certaines maladies transmissibles dans le but de prévenir des épidémies. Dans d’autres cas, la loi donne la faculté au médecin de divulguer des données sensibles, par exemple lorsqu’une personne n’est pas capable de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raisons de […]

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Les médecins, les étudiants en médecine, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires (infirmiers) ont l’obligation de tenir secret les informations qui leur ont été confiées en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci (la secrétaire médicale).

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