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Le partage du 2ème pilier n’intervient qu’en cas de divorce. La séparation de fait n’a aucun effet sur les avoirs de prévoyance professionnelle. En principe, les avoirs sont partagés par moitié.  

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Oui, si l’administration fiscale constate une séparation de fait, elle procédera à une taxation séparée des époux, cela même si les époux n’ont pas entrepris de démarche de séparation officielle auprès d’un juge. Les critères utilisés par l’administration fiscale cantonale sont les suivants : – Absence de demeure commune – Absence de communauté de moyens […]

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Lorsque des époux demandent leur séparation auprès du Juge, celui-ci doit décider à qui il va attribuer la garde (à ne pas confondre avec l’autorité parentale). Pour déterminer qui doit avoir la garde doit déterminer le plus rapidement ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Un autre élément déterminant est celui de la capacité éducative […]

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A teneur de la loi, un époux ne peut pas résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial sans le consentement exprès de son conjoint. C’est la raison pour laquelle le notaire où la régie exige souvent des deux époux qu’ils confirment leur souhait de vendre ou de résilier leur bail. C’est également […]

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Non. Même si votre ex ne respecte pas le jugement de séparation ou de divorce, vous ne pouvez pas l’empêcher de voir les enfants, s’il a un droit de visite. Chaque époux ou ex-époux doit respecter ses propres obligations sur la base du jugement. Par contre, vous pouvez : – Déposer plainte pénale pour non-paiement, […]

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Paiement contribution alimentaire ? Vous pouvez décider que l’un des époux paie une contribution d’entretien aux enfants, ou pas. Vous pouvez également laisser le choix au juge, qui a une liberté d’enquête et de décision très large pour toutes les questions touchant aux enfants. En matière financière, le juge vérifiera si votre accord est conforme […]

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