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Lorsque votre ex-conjoint décède, l’obligation de paiement d’une pension alimentaire s’éteint avec le décès. A moins d’un arrangement testamentaire, à prévoir avant le décès, le conjoint actuel de votre ex ou ses héritiers ne vous doivent rien, sauf des éventuels arriérés de paiement datant de la période où votre ex-conjoint était encore en vie.

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Oui, toute personne qui retrouve un testament dans de telles conditions à l’obligation de les transmettre immédiatement à la Justice de paix.

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Oui, il a le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de sa mission.

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Le notaire ou la Justice de paix informe officiellement les personnes intéressées de la partie des dispositions testamentaires qui les concernent.

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Lorsqu’un des époux décède, avant que la succession ne s’ouvre, le régime matrimonial est liquidé. La part du bénéfice revenant à l’époux décédé dans le cadre de la liquidation des rapports de mariage est octroyée aux héritiers de celui-ci. Il est possible de modifier, en faveur du conjoint survivant, cette répartition. Cela peut être fait […]

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Les notaires doivent conserver les testaments qu’ils reçoivent, que ce soit en original ou en copie. Une autorité peut également les conserver pour eux. Le Registre Central des Testaments, mis en place par la Fédération Suisse des Notaires, permet de savoir rapidement s’il existe un testament ou non.

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Sans testament, vous n’avez aucun contrôle sur le sort de vos biens à la suite de votre décès. Il existe un régime légal spécifique, mais qui peut ne pas vous convenir. Que vous ayez des héritiers ou non, vous avez la possibilité de décider à qui ou à quel organisme la plupart de vos biens […]

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Les testaments passés sous les formes prescrites par la loi sont valables tant qu’un autre testament postérieur ne vient pas les compléter ou les exclure explicitement, en partie ou dans leur intégralité. Le testateur peut également de son vivant supprimer son testament de manière unilatérale.

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Le testament olographe: il est rédigé, daté (jour/mois/année) et signé de la main du testateur. Le testament public ou par acte authentique: il est conclu généralement par devant un notaire ou toute autre personne ayant qualité pour agir selon le droit cantonal, et en présence de deux témoins. Le testament oral : il est uniquement autorisé […]

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Le testateur est uniquement tenu aux restrictions liées à l’atteinte des réserves héréditaires. Il peut avantager un conjoint survivant en concours avec des enfants communs; avantager un descendant au détriment d’un autre; instituer un tiers héritier à côté des héritiers légaux (héritiers institués); léguer un bien précis à un héritier ou à un tiers (légataires); […]

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