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Il s’agit du prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère Public. Une ordonnance pénale peut être rendue si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. Il faut néanmoins que la peine prononcée soit alternativement ou cumulativement : Une amende, une peine pécuniaire de 180 jours d’amendes au plus ; un travail d’intérêt général de […]

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