Les héritiers institués: ils sont désignés par le défunt dans un testament ou un pacte successoral afin qu’ils reçoivent une part ou la totalité de la succession, suivant la quotité disponible. Les légataires: ce sont des personnes à qui le défunt lègue un ou des biens en particulier (la propriété ou leur jouissance par le […]
Héritier du défunt marié sans enfant les parents : 1/4 le conjoint survivant : 3/4 Héritiers du défunt marié avec des enfants le conjoint survivant : 1/2 les enfants ensemble : 1/2 Héritier du défunt marié sans enfant et sans parents ni frères ou sœurs le conjoint survivant : 1 etc
En l’absence de testament et de pacte successoral, les héritiers légaux sont Le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant ; Les enfants ou leurs descendants ; A défaut d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants ; A défaut de parents, les grands-parents du défunt ou leurs descendants ; A défaut de membres de grands […]