A qui l’obligation de prouver qu’une information complète n’a pas été donnée?

  • C’est au médecin qu’il appartient d’établir qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier.
  • Le médecin n’a néanmoins aucune obligation de faire signer à son patient une fiche de consentement mais dans la majorité des cas s’efforcera d’en obtenir une afin de pouvoir établir, cas échéant, qu’il a rempli son obligation d’information et que son patient a consenti à l’intervention en toute connaissance de cause.

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