Droit des successions

Comment se déroule le partage de la succession ?

  • Chaque héritier, légal ou institué, a le droit de demander en tout temps le partage de la succession. Ils conviennent librement du mode de partage.
  • Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession. Cela étant, les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.
  • Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. Ce dernier peut également se voir attribuer en lieu et place de la propriété un usufruit ou un droit d’habitation sur le logement familial et donc rester dans le logement.

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