Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Il s’agit du prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère Public.

Une ordonnance pénale peut être rendue si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. Il faut néanmoins que la peine prononcée soit alternativement ou cumulativement :

Une amende, une peine pécuniaire de 180 jours d’amendes au plus ; un travail d’intérêt général de 720 heures au plus, une peine privative de liberté de six mois au plus.

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