Dans le cadre d’une procédure pénale, en tant que témoin, dans quelle mesure puis-je demander à ne pas déposer en présence du prévenu ?

Tout d’abord, il convient de préciser qu’en tant que témoin, si vous avez reçu une convocation formelle de la part du Ministère Public, il est obligatoire de vous présenter à l’audience et de répondre aux questions.

Par ailleurs, le prévenu (ou l’accusé), a un droit quasi-absolu de participer à l’audience et ainsi avoir un droit d’être entendu sur vos propos.

Le droit d’être entendu du prévenu ne peut être restreint que s’il existe de bonnes raisons de soupçonner que celui-ci abuse de ses droits ou alors si la restriction est nécessaire pour assurer la sécurité de certaines personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

Vous pouvez déposer une requête auprès du Ministère Public afin de demander de restreindre les droits du prévenu. Celle-ci pourra être acceptée ou refusée par le Ministère Public en fonction des raisons qui vous poussent à demander cette restriction.

Avez-vous trouvé cela utile?

Laisser un commentaire

*
*


URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous