Dans quels cas un congé est considéré comme abusif ?

En principe, les parties peuvent résilier en tout temps et sans raison le contrat en respectant les délais de congé. L’exception à la règle est la protection contre les résiliations abusives.

Le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie :

  • pour des raisons inhérentes à la personnalité de l’autre partie (tel que son sexe, origine, nationalité, orientation sexuelle, etc.) ;
  • en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel (tel que son droit à l’égalité, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et de croyance, à la liberté syndicale, etc.) ;
  • seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de travail ;
  • parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail ;
  • parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil.

La sanction d’un tel licenciement est le paiement du salaire jusqu’à l’échéance du contrat telle qu’elle aurait dû être en temps normal (en prenant compte le délai de congé), en plus d’une indemnité qui peut aller jusqu’à 6 mois de salaire.

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