Droit des successions

En cas d’acceptation de la succession, est-il possible de résilier le bail du défunt?

Oui. Les héritiers peuvent résilier par écrit le contrat de bail. Ils doivent respecter le délai de congé légal ou prévu dans le contrat.
Il faut également être attentif au fait qu’il convient d’obtenir également l’accord de l’AFC avant de procéder à la liquidation de l’appartement. A Genève, c’est le service des estimations immobilières et des inventaires successoraux qui doit être contacté (+41 22 327 79 679).

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