Divorce et séparation

En tant qu’époux ai-je le droit de savoir combien gagne mon époux ?

Oui la loi prévoit que chaque époux est en droit de demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Cette règle est impérative et s’applique indépendamment du régime matrimonial. Ce droit est inconditionnel et peut être exercé à tout moment.

Ainsi, l’époux qui le souhaite peut demander d’être renseigner sur la rémunération, la fortune, les dettes et les créances de son époux.

Si l’époux refuse de s’exécuter, il est alors possible de recourir au juge afin que celui-ci ordonne à l’époux de le renseigner.

Ce droit permet également de demander au Juge qu’il ordonne à un tiers, par exemple une autorité fiscale ou la banque de renseigner l’époux demandeur.

Relevons enfin que dans le cadre d’une procédure de divorce, il existe également un droit à la preuve qui permet d’imposer à l’époux de devoir renseigner son conjoint sur sa situation financière à défaut de quoi on pourrait lui imposer un revenu où une fortune théorique.

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