Est-ce qu’il y a des limites au secret médical ?

  • La loi oblige dans certains cas le praticien à renseigner l’autorité compétente de certaines maladies transmissibles dans le but de prévenir des épidémies.
  • Dans d’autres cas, la loi donne la faculté au médecin de divulguer des données sensibles, par exemple lorsqu’une personne n’est pas capable de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raisons de maladies, d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie. La loi laisse aussi au praticien la possibilité de saisir l’autorité tutélaire pour l’informer d’actes de maltraitance dont serait victime un mineur.

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