Est-ce qu’il y a une forme du contrat imposée par la loi ?

Le droit suisse consacre le principe de la liberté de la forme sous réserve d’exception. En effet la validité de certains contrats est subordonnée au respect d’une forme particulière de par la loi. Le contrat qui ne respecte pas la forme imposée par la loi est nul, c’est à dire qu’il ne produit aucun effet.

A titre d’exemple, le principe de la liberté de la forme est écarté pour certaines ventes. La forme authentique est nécessaire pour la vente immobilière et la forme écrite est requise pour la vente soumise aux règles du crédit à la consommation.


Nullité : un contrat nul de produit aucun effet. Il faut tout de même distinguer deux cas :

  • Nullité totale : c’est la règle. Il n’y a pas d’obligation valable. Le créancier ne peut en exiger l’exécution. Si le débiteur a déjà exécuté sa prestation, il peut en réclamer le remboursement conformément aux règles de l’enrichissement illégitime.
  • La nullité partielle : la nullité peut n’affecter que certaines dispositions contractuelles sans mettre en cause le contrat comme tel.

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