Droit des sociétés

Est-il conseillé de prévoir plutôt des signatures collectives ou des signatures individuelles ?

Si vous êtes actionnaire unique de votre société, et que vous en êtes également l’administrateur, rien ne s’oppose à ce que vous soyez nommé comme administrateur unique de la société. Vous pourrez ainsi agir facilement et rapidement pour toute action en lien avec votre société et vous n’aurez pas à rémunérer une tierce personne pour gérer la société (veiller à l’établissement des comptes, à la gestion des affaires courantes…).

Si la société a plusieurs actionnaires, même si ceux-ci sont des époux ou des amis (qui n’anticipent donc au départ aucun conflit), il est déconseillé de prévoir que seul l’un de ces actionnaires ait un pouvoir de signature individuelle auprès du registre du commerce. En effet, en raison des règles applicables notamment à la convocation des assemblées générales (une assemblée au moins par année), une personne revêtant non seulement la qualité d’actionnaire (même minoritaire) mais aussi celle d’administratrice unique d’une société peut bloquer totalement les activités, même contre la volonté de tous les autres actionnaires. Dans un tel cas, des actions judiciaires sont nécessaires, ce qu’il convient d’éviter un maximum en matière de droit des sociétés au vu de la surcharge des tribunaux et des enjeux financiers liés à vos activités professionnelles (accès aux comptes de la société, paiement de factures aux créanciers pour éviter des poursuites, gestion déloyale par l’administrateur…).

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