Droit des successions

Est-il possible de renoncer à sa part d’héritage ?

  • Un héritier peut répudier la succession. Face aux dettes, il est possible de renoncer à sa part d’héritage dans un délai de trois mois à compter du jour de la connaissance du décès (pour les héritiers légaux) ou dès que l’on a connaissance de sa qualité d’héritier (pour les héritiers institués).
  • Il est important de noter qu’un héritier ne peut plus exercer son droit de répudier s’il s’est immiscé dans les affaires de la succession (p.ex. si l’héritier a déjà commencé le partage ou a passé des actes non nécessaires à l’administration de la succession).

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