Droit des poursuites

J’ai déjà gagné au tribunal. Pourquoi mon Débiteur s’obstine-t-il ?

Peut-être que vous avez déjà été en litige avec la personne qui vous doit de l’argent, et qu’une décision finale d’un tribunal a été rendue dans votre affaire.

Si la décision est finale (soit elle n’a pas fait l’objet d’un recours), c’est là que vous êtes juridiquement le plus fort : votre Débiteur n’a pour ainsi dire plus de moyen de défense à ce stade, à moins qu’il vous ait déjà payé, que vous lui ayez accordé un sursis au paiement, ou que sa dette soit prescrite.

Le juge qui examinera votre requête invitera votre Débiteur à y répondre par écrit ou oralement lors d’une audience. Ensuite, il rendra sa décision dans les 5 jours. C’est donc une procédure relativement rapide.

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