Droit des sociétés

J’ai entendu parler du registre des actions, en quoi consiste-t-il ?

Depuis le 1er juillet 2016, les sociétés doivent disposer d’un registre des actions, lequel mentionne le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. S’agissant des actions au porteur, la loi prévoit que les détenteurs d’actions au porteur doivent être annoncés à la société dans un délai d’un mois dès l’acquisition de l’action. En parallèle, la société doit également tenir une liste des ayants droit économiques de tout titre (actions au porteur et action nominatives).

Les actionnaires qui ne se seront pas soumis à cette obligation d’annoncer, ne pourront pas exercer les droits sociaux liés aux actions et ne bénéficieront pas des droits patrimoniaux (notamment la distribution de dividendes).

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